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Loi « sur l’autonomie des universités »
En 2004, l’actuel Premier ministre Fillon, alors ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, a fait face à la résistance des étudiants contre le projet LMD et contre un projet « d’autonomie », ainsi qu’à celle des chercheurs contre une loi visant à soumettre la recherche aux besoins du patronat (voir Révolution socialiste n°18). Il a partiellement reculé sur « l’autonomie », mais il a pleinement appliqué le plan LMD, sous prétexte d’harmonisation européenne. Il fait certainement référence à « l’autonomie » des universités espagnoles qui, depuis 2001, sélectionnent les enseignants et les étudiants sur des critères locaux, ou à celle des universités allemandes, qui sont autorisées à sélectionner les étudiants et se voient attribuer des crédits par les Länder en fonction de leurs résultats.
D’ores et déjà, les universités françaises sont dotées d’une large autonomie. Elles décident de leur offre de formation, du contenu des diplômes et jouissent de marges de manœuvre conséquentes pour décider de leur organisation interne. L’autonomie évoquée par le gouvernement renvoie plutôt à celle que le gouvernement souhaite accorder à la bourgeoisie pour imposer ses choix à l’université.
Le plan LMD, au même titre que la loi « relative aux libertés et responsabilités des universités » (LRU) est pour Fillon l'une des lois «les plus importantes» (Le Monde, 5 juin 2007) de la législature, et elle n’est qu’une étape d’un vaste dispositif de destruction de l’enseignement supérieur public :
La loi qui va passer sur la gouvernance et l'autonomie
d'université n'est que le socle d'une réforme beaucoup plus vaste qui va
prendre cinq ans, et l'on va vraiment s'attaquer au problème de l'enseignement
supérieur. (Valérie Pécresse,
ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, France Inter, 26 juin 2007)
Il est vrai que la ministre est mariée avec un directeur général adjoint du groupe industriel Imerys, à forte activité de recherche et développement, et elle est également fille d'un professeur de l'Université Paris Dauphine devenu en janvier 2007 président de Bolloré Télécom, un autre consommateur de haute technologie. Pour elle comme pour le gouvernement auquel elle appartient, l’université n’a pas vocation à être un outil d’accès au savoir et d’enrichissement de la connaissance collective, mais elle est plutôt un réservoir de main-d’œuvre qualifiée pour la classe capitaliste. Elle serait même très heureuse de voir disparaître quelques universités : « Nous avons 85 universités, c'est beaucoup, c'est peut-être trop » (Les Echos, 24 juillet 2007). C’est aussi la nature des propos tenus par Sarkozy alors qu’il était encore candidat à l’élection présidentielle, qui considère avec un profond mépris les études non directement pourvoyeuses de plus-value :
Vous avez le droit de faire de la littérature
ancienne, mais le contribuable n’a pas forcément à payer vos études de
littérature ancienne. Les universités auront davantage d’argent pour créer des
filières dans l’informatique, dans les sciences économiques. (20 Minutes,
19 avril 2007)
C’est une conception similaire que Christine Lagarde, ministre de l’Économie des Finances et de l’Emploi, a exprimé devant les députés : « la France est un pays qui pense… assez pensé maintenant. Retroussons nos manches » (Discours devant l’Assemblée nationale, 10 juillet 2007). Pour elle, et plus précisément pour la classe capitaliste, la réflexion est une perte de temps, et surtout un danger. De tels propos, qui sont une insulte au savoir, ont trouvé leur expression pratique dans la LRU qui a été adoptée le 25 juillet à l’Assemblée nationale.
Elle vise à poursuivre le mouvement d’intégration des stricts intérêts de la bourgeoisie au sein des universités, puisqu’elle inscrit parmi les objectifs des universités la logique d’ « insertion professionnelle des étudiants » (article 17), contraignant ainsi les responsables de diplômes à présenter une liste de débouchés professionnels auxquels peut conduire la formation. Ainsi les enseignements seront plus encore soumis au contrôle patronal. L’exigence d’une formation donnant aux étudiants des qualifications et des diplômes nationaux reconnus dans les conventions collectives est contradictoire avec cette mainmise. Non seulement les besoins du capitalisme français et de la société bourgeoise seraient fixés parmi les objectifs des universités, mais des « personnalités extérieures à l’établissement » (article 6), potentiellement des capitalistes, pourraient même siéger au conseil d’administration des universités. Déjà un organe de cogestion, ce conseil pourrait devenir un relais direct de la bourgeoisie. Les universités pourraient également vendre leurs biens puisqu’ils leur appartiendraient, alors qu’ils étaient jusqu’alors propriété de l’État, et « créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires… [qui] disposent de l’autonomie financière » (article 23), ce qui correspond là encore à l’entrée du patronat.
Le statut des personnels est attaqué puisque la loi énonce que « le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels » (art. 16), y compris à la place de fonctionnaires. En outre, le mode de recrutement des enseignants-chercheurs sera soumis à l’arbitraire, puisque l’actuelle commission de sélection composée de spécialistes élus en leur sein, serait remplacée par une commission dont les « membres sont proposés par le président et nommés par le conseil d’administration siégeant en formation restreinte. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause » (article 21). Cela signifie, d’une part, que le président, avec le conseil d’administration à sa botte, aura tout loisir de choisir qui sélectionne les candidats et, d’autre part, qu’un non-spécialiste pourra faire partie du comité de sélection ; par exemple, un Professeur de marketing pourra donner son avis et son vote pour le recrutement d’un Maître de conférences en lettres anciennes (gageons que l’inverse est improbable...). Les pouvoirs des présidents s’étendraient même à « l’attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l’établissement » (article 16).
Les étudiants, dont les conditions d’existence continuent à se dégrader, sont indirectement touchés par ces mesures, et ils le sont directement par la mise en place d’une préinscription obligatoire, premier pas vers la sélection à l’entrée de l’université : « Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, sous réserve d’avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d’information et d’orientation » (article 17). À quoi peut bien servir une telle orientation, si ce n’est à répondre aux désirs des présidents d’université et de la classe capitaliste ?
Pour que cette loi puisse être élaborée, et pour qu’elle puisse être mise en œuvre, face à la capacité de mobilisation des personnels et surtout des étudiants, le gouvernement a eu et aura besoin de la collaboration des directions syndicales. Dès 2005, elles ont été associées à une vingtaine des réunions de « concertation », dites « Monteil », du nom du conseiller de Fillon, alors ministre de l’Enseignement supérieur. Pécresse a d’ailleurs rappelé que « les représentants de la communauté universitaire ont été reçus dans ce ministère plus que dans les cinq dernières années » (Reuters, 27 juin 2007).
La direction de l’UNEF a été particulièrement servile, puisqu’en écho aux propos de la ministre pour qui « l’université française a besoin d’une refondation profonde » (31 mai 2007, nouvelleuniversite.gouv.fr), elle juge qu’une « réforme globale de l’enseignement supérieur… est nécessaire » (« Réforme de l'université : les propositions de l'UNEF », juin 2007, unef.fr) et dans cette optique, elle « a fait part de sa volonté de s’investir pleinement dans les discussions organisées au sein des trois groupes de travail » (« Concertations sur la réforme de l'université : l'UNEF formule ses propositions », juin 2007, unef.fr). Le président de l’UNEF a même donné son accord explicite :
« On note des inflexions et des amendements considérables de la part du gouvernement », a dit Bruno Julliard, selon qui l'essentiel du modèle universitaire français a été « sauvé ». (Reuters, 27 juin)
Il a même ajouté la veille du vote du texte à l’Assemblée nationale qu’« en l'état actuel, demander le retrait du texte ne nous paraît pas une bonne stratégie » (Le Monde, 24 juillet 2007). La direction de l’UNEF assure même avoir accepté un compromis en acceptant la loi Sarkozy-Pécresse, contre la garantie d’un « dixième mois » permettant aux étudiants d’obtenir le versement de leurs bourses dès septembre. Ces engagements n’ont bien sûr pas été tenus, et Julliard feint d’être surpris :
On est très mécontent parce qu’on a l’impression de
s’être fait tromper sur la question des bourses. Nicolas Sarkozy nous avait dit
après son élection « aidez- nous à faire passer la réforme de l’autonomie
et derrière les moyens suivront, les étudiants seront la priorité ». Là
c’est un peu la douche froide. (Libération, 19 septembre 2007)
De la part des syndicats enseignants, les protestations se sont peu faites entendre, et la direction du SNESup-FSU, le principal syndicat des enseignants du supérieur, accuse le gouvernement de « mépris des instances représentatives » (Le Monde 19 juin 2007), c’est-à-dire qu’il lui reproche de ne pas l’avoir suffisamment associée. Pour le PS, « une réforme de l’enseignement supérieur est nécessaire », et il reproche même au gouvernement de ne pas aller assez loin, jugeant que la loi « n’est pas à la hauteur des enjeux » (site du Parti socialiste). Le PCF a également apporté son aide au gouvernement en estimant que « l'enseignement supérieur et l'appareil de recherche de notre pays ont besoin de grandes réformes progressistes associant tous les acteurs de la société ». (Lettre publique, 2 juillet 2007).
Pour Fillon, cette loi « n’est que le début » (Nouvel Observateur, 4 juillet 2007). A déjà été constitué un « comité de suivi des stages et de professionnalisation des cursus universitaires », dans lequel siègent des représentants de l’UNEF, de la CGT, de FO, aux côtés de ceux du MEDEF.
Pour sauvegarder l’enseignement supérieur public, les étudiants et les personnels doivent se saisir des mots d’ordre suivants :
Boycott des
concertations ! Dirigeants des syndicats étudiants et enseignants, rompez
votre collaboration avec le gouvernement !
Abrogation de toutes les lois
contre le droit aux études, en particulier la LRU !
Retrait du projet de budget
2008 !
Des moyens, des locaux, des
postes d’enseignants et d’agents pour étudier !
Gratuité des
inscriptions ! Logement étudiant à bon marché !