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Projet de loi « prévention
et délinquance »
Les gouvernements RPR-UMP ont restreint les retraites et
l’assurance-maladie. En mars 2006, le gouvernement Chirac-Villepin-Sarkozy a
reculé sur le « contrat première embauche », mais il est resté en
place et il a même sauvé le reste de la loi Villepin, grâce à l’attitude des
directions des syndicats et aux partis réformistes qui ont empêché la grève
générale et restreint la lutte de la jeunesse et de la classe ouvrière au CPE.
La loi Villepin dite « pour l’égalité des chances » instaure le travail
à 14 ans (« contrat apprentissage junior »), officialise les stages
jusqu'à 6 mois, permet la privation des prestations familiales aux familles
déstructurées… (voir Révolution Socialiste n° 19).
Pour la troisième fois depuis que Jacques Chirac a été élu avec le soutien
du PS, du PCF et de la LCR, la majorité UMP a durci la législation d'entrée et
de séjour des travailleurs et des étudiants étrangers. Les lois Sarkozy sont
accompagnées d’une série de mesures policières, de restriction d'accès à l'aide
médicale… (voir Révolution Socialiste n° 19).
Avec les budgets de l’éducation nationale et la promotion de
l’apprentissage, le gouvernement Chirac-Villepin-Sarkozy prive des nombreux
enfants de deux ans et des dizaines de milliers de jeunes d’instruction,
jusqu’à supprimer 2 700 postes de professeurs en quatre ans, baissant le
recrutement des professeurs de 400 postes (voir Révolution Socialiste n° 21).
Avec le plan « Hôpital 2007 » et les budgets de la santé, il a
diminué les établissements et le nombre de lits, créant des conditions
difficiles pour les malades et les travailleurs des hôpitaux publics (voir
Révolution Socialiste n° 18).
Pendant que les amis de Nicolas Sarkozy s’installent en Suisse et que les
capitalistes du CAC 40 s’enrichissent, des quartiers entiers deviennent
des ghettos sociaux, voire raciaux (voir Révolution Socialiste
n° 17 et n° 18) et les travailleurs les plus vulnérables (malades,
femmes seules, jeunes sans formation, immigrés sans qualification, etc.)
subissent de plus en plus la pauvreté, la précarité, la privation de logement,
l’exclusion médicale (voir Révolution Socialiste n° 21).
Pour les représentants politiques de la minorité capitaliste, la population
laborieuse et les rejetés de la production sont potentiellement dangereux. Il
convient de les encadrer, voire de les enfermer.
Les prisons sont surpeuplées : il y a 9 021 personnes en trop
dans les maisons d’arrêt. Les sans-papiers à expulser sont regroupés dans des
centres de rétention administrative avec « plus de 20 000 places en
2005 », selon Villepin. Les plus démunis
sur le plan sanitaire et social sont à la rue ou regroupés dans plus de
700 centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Certains
accueillent plus de 300 personnes. Ils sont en majeure partie gérés par des
associations privées.
Cela ne suffit pas aux nantis, à leurs politiciens. Pour tenter de contenir
les tensions sociales que le maintien du capitalisme et les mesures de l’État
bourgeois engendrent, le gouvernement a présenté au Parlement le 24 juin 2006
un projet de loi « prévention et délinquance » d’encadrement et de
répression des jeunes et des exclus ou malades. Ce texte a été voté en première
lecture au Sénat le 21 septembre et à l'Assemblée nationale le 5 décembre. Il
va revenir devant les deux chambres parlementaires pour adoption définitive.
Comme souvent, le projet de loi du gouvernement a été préparé par un
rapport officiel, qui permet d’associer les organisations issues de la classe
ouvrière, suivant le cas des chefs syndicaux, des représentants des mutuelles
ou des élus des partis réformistes. En l’occurrence, le projet Sarkozy s’appuie
sur le rapport du député UMP Jacques-Alain Benisti commandé par le Premier
ministre de Villepin, que le PS a cautionné en participant aux auditions
préparatoires.
Dans ce rapport, il était question du parcours « d'un jeune qui au
fur et à mesure des années s'écarte du droit chemin pour s'enfoncer dans la
délinquance ». Selon le sieur Benisti, « les difficultés de la
langue », un « comportement indiscipliné », le « redoublement
des classes », la « démission des parents »
débouchent entre 0 et 23 ans sur la consommation de drogues douces, les vols à
la tire, les cambriolages, les trafics, les vols à main armée.
Le rapport ne se prononce pas sur l'origine ethnique. Mais cette caricature
abjecte vise particulièrement les enfants des immigrants puisqu’une
recommandation du rapport Benisti est « l'obligation à parler le
français dans leur foyer pour habituer les enfants à n'avoir que cette langue
pour s'exprimer ».
Les autres conseils sont la relation avec des services de pédopsychiatrie,
l’entrée dans un dispositif social, le départ du système scolaire traditionnel,
l’entrée dans un centre d'éducation prioritaire, l’apprentissage, voire le
« centre de délinquance fermé » ou le « centre de
désintoxication ».
La boucle est bouclée. La bourgeoisie française n’a pas l’usage de dizaines
de milliers de jeunes arabes ou noirs des banlieues, comme la bourgeoisie
mondiale n’a que faire de millions de citadins paupérisés des grandes
métropoles.
Une logique policière de ce type n’épargne personne. Le rapport élargit ses
constats et ses propositions à l'ensemble des enfants et des jeunes. Pour tous,
le rapport dresse un catalogue de dispositions à prendre :
Au niveau des
collectivités locales… mise en place d'équipes référentes… Lors de la détection
par l'enseignant des premières difficultés… les maires seront informés. Au
niveau de l'éducation nationale… L'éducation nationale ne pouvant assurer les
missions d'éducation et de suivi psychologique ou social qu'on lui
demande… il serait donc utile de faire intervenir les spécialistes ou les
maires… Au niveau social et médical… faciliter l'accès de l'école aux
pédopsychiatres. Au niveau parental… projet éducatif… comme avec les enfants handicapés… Au niveau judiciaire…
revenir aux valeurs fondamentales… sanctions dès le plus jeune âge.
Dans les propositions, on trouve aussi :
Revaloriser les
formations professionnelles et les stages en entreprise… Placer au cœur de la
nouvelle politique les maires des structures placées dans l'établissement
scolaire, sans être sous la responsabilité de l'éducation nationale… Redéfinir
la notion de secret professionnel…
Le titre du projet de loi Sarkozy est trompeur, car il ne s'agit pas de
prévention au sens véritable du terme, à savoir de repérages de troubles, de
difficultés suivis de mesures d'accompagnement, d'aides à leurs victimes mais
de surveiller et punir à l’aide de dispositifs de type policier.
Tous les ingrédients sont présents pour que l'appareil d’État, avec sa
police, sa justice, son armée, utilisant des élus locaux, des travailleurs de
l’éducation et de la santé, quadrille la population au détriment de la dignité
des pauvres, des libertés démocratiques, des droits à l'éducation, à la santé,
à la protection sociale les plus élémentaires.
Pour les mineurs délinquants, le chapitre VII du projet Sarkozy prévoyait
l’annulation des mesures de 1945 :
Présentation
immédiate devant les magistrats. Cette procédure modifie de façon radicale
l'ordonnance de 1945 consacrée à l'enfance qui parlait de jugement à délai
rapproché ainsi que de l'excuse de la minorité. Mesure que Sarkozy a retirée à
la demande de Villepin et de Clément, garde des sceaux, mais qu'il appliquera
si il est élu président. (Le
Monde, 5 décembre
2006)
Pour ces jeunes, il est toujours prévu un placement pour un mois, hors du
lieu de résidence, dans un établissement « permettant la mise en œuvre
d'un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits
commis »; un placement en internat pour une année scolaire, avec
avertissement solennel du tribunal ; une mesure d'activité de jour
obligeant le mineur, pour un an maximum, à participer à « des activités
d'insertion professionnelle ou scolaire » auprès d'organismes
habilités, un contrôle judiciaire avec un placement en « centre éducatif
fermé » (CEF) et mise en œuvre de programmes à caractère éducatif et
civique.
Certes, on trouve les termes « éducatif », « social »,
« scolaire », mais, dans tous les cas, il s’agira de centres
spéciaux.
Pour les parents de ces mineurs délinquants, chapitre VIII, il est prévu
des stages de responsabilité parentale. Dans cette vision paranoïaque de la
société, les parents ne sont plus vus que pour punir ou pour être eux-mêmes
éduqués.
Pour la santé mentale et la psychiatrie, le chapitre V du projet de loi
fait voler en éclat les sauvegardes qui existaient. Il est prévu un « fichier
national des données administratives » des hospitalisations d'office.
Le nom des malades en sortie d'essai sera transmis à l'autorité municipale.
Jusque là, le malade mental était protégé par une série de dispositifs quand il
s'agissait d'hospitalisation en milieu spécialisé psychiatrique. Désormais, une
personne « pourra être hospitalisée d'office par le maire sur avis
motivé au vu d'un certificat médical ou, en cas d'urgence, d'un avis
médical ». Le malade va être aux mains d'un non-professionnel. Ce qui
n’empêche pas Xavier Bertrand, ministre de la santé, de prétendre que « ces
simplifications donneraient des garanties nouvelles plus protectrices des
droits de la personne ».
Le projet de loi s’en prend aux professionnels de la santé, un secteur qui
subit depuis 20 ans des plans d'austérité successifs. En particulier, le projet
veut utiliser les travailleurs du secteur psychiatrique. L'article 5 prévoit
—sous peine de sanction— que tout soignant devra signaler au maire de la
commune concernée les « personnes présentant de graves difficultés
sociales, éducatives ou matérielles… ». Bref, le projet pulvérise le
secret professionnel qui serait « partagé »… avec le maire.
Même l'Ordre des médecins a dénoncé « une violation grave des droits à
la vie privée et à l'intimité des patients ».
Les conditions de vie qu’impose la société capitaliste fabriquent,
déclenchent, aggravent nombre de maladies mentales. La compétition,
l’épuisement, le chômage, la solitude, la misère, la précarité, brisent les
plus fragiles, ceux qui perdent l’emploi, le logement, ceux qui consomment trop
d’alcool, de drogues, de psychotropes, de somnifères…
Selon l'équipe
santé mentale et exclusion sociale de l'hôpital Sainte-Anne à Paris… il y
aurait 10 000 errants dans la capitale… On peut dire que 30 % des
gens de la rue présentent de réels troubles psychiatriques... Le vieux thème de
"l'inutilité sociale", déjà débattu à la veille de la révolution
française, conceptualisé jusqu'au meurtre entre les deux guerres refait
surface… Le vieux couple de la folie et de la misère est de nouveau là… Fous,
délinquants et criminels se retrouvent une fois de plus sous le même toit,
comme au temps de Louis XIV. (Patrick Coupechoux, Un monde de fous,
Seuil, 2006)
Les sans-abris qui auront la chance de trouver une place iront dans des
centres d'hébergement d'urgence gérés par les organisations caritatives.
Ceux en crise aiguë iront peut-être dans des centres spécialisés. Mais,
après des années de baisse des budgets, la disparition du diplôme d'infirmier
spécialisé, la fermeture de 30 000 lits, la suppression de 5 000
postes d’infirmiers, la vacance de 800 postes de psychiatres, les possibilités
d’hospitalisation sont restreintes et les soins d’accompagnement et de
prévention se dégradent.
De plus en plus d’hospitalisations se font sous contrainte, de plus en plus
de prisonniers sont soignés dans les hôpitaux psychiatriques. Tout cela
s'accompagne de mesures sécuritaires : PTI (protection de travailleur
isolé), caméras de surveillance des chambres, vigiles pour les violences à
l'intérieur, etc.
Le directeur de
l'hôpital de Villejuif envisage d'instaurer un contrôle d'accès, à l'aide de
cartes magnétiques. Afin de protéger les malades du monde extérieur, on va donc
à nouveau les enfermer… Si l'hôpital ne peut remplir sa fonction, Burgelin,
ancien procureur de la Cour de cassation a une idée : la commission
Burgelin préconise la création de centres fermés de protection sociale destinés
à accueillir, une fois leur peine purgée, les personnes estimées dangereuses.
Une sorte de « Guantánamo », qui ne serait donc ni la prison ni
l’hôpital. L’enfermement pourrait durer un an, renouvelable en fonction de
l’évolution de la dangerosité estimée. (Le Monde Diplomatique, juillet 2006)
Bien sûr, le projet Sarkozy s’intéresse aux personnes ayant fait usage de
stupéfiants. Le chapitre VI prévoit une « aggravation des peines »
et l'obligation de soins ou « injonction thérapeutique » par
le procureur. Sarkozy et le gouvernement s'assoient sur la notion de volonté du
patient de se soigner, qui est essentielle pour les usagers de produits
stupéfiants et la majorité des soignants.
Le chapitre II concerne le champ social. Sarkozy veut étendre la
collaboration entre le maire et la psychiatrie au champ social. Les
travailleurs sociaux, au travers des « conseils pour les droits et
devoirs des familles » seront amenés à donner le nom des familles qui
posent des problèmes sociaux, de sécurité. Comme dans le chapitre santé
mentale-psychiatrie, la loi ficherait les malades mentaux.
Le principe du fichage s’étend. En 1999, l'administration fiscale est
autorisée à échanger des informations avec les services sociaux. En 1999
également, le ministère des Finances peut utiliser le NIR (numéro d'inscription
au répertoire) qui contient des informations sur le lieu de naissance. En 2005,
la loi Borloo dite « de cohésion sociale » instaure le renforcement
des opérations de contrôle des chômeurs qui permet de croiser les fichiers des
administrations sociales et fiscales avec ceux de l’assurance-chômage. En 2006,
le système ELOI créé par Sarkozy permet le fichage des personnes hébergeant un
étranger assigné à résidence ainsi que des visiteurs étrangers placés en
rétention.
La police est déjà sporadiquement dans l'école. En 2003, le conseil général
des Hauts de Seine, présidé par Sarkozy, décide de mettre en place la
vidéosurveillance autour de 90 collèges publics du département. En septembre
2004, à Rennes, un enfant de 6 ans est envoyé dans un centre de détention avec
sa mère déboutée du droit d’asile et expulsable, suite à un courrier envoyé aux
directeurs d’école pour retrouver un élève (sans notifier le motif). En octobre
2004, à Metz, deux enfants de 3 et 6 ans sont emmenés avec leurs parents au
centre de rétention de Lyon. En octobre 2004, à Nantes, des gendarmes
recherchent un enfant dans des écoles sans prévenir les directeurs. En novembre
2004, des enseignants sont arrêtés pour avoir hébergé un enfant de 8 ans dont
les parents ont été arrêtés… En janvier 2005, la police déclenche une vaste
opération aux portes des collèges et des lycées des quartiers pauvres en
application d’un protocole Sarkozy-Fillon (voir Révolution Socialiste
n° 15).
Pour Sarkozy, il faut que cela devienne une habitude. Il faut légiférer et
associer les professeurs, les directeurs, les inspecteurs… Plusieurs articles
du projet de loi « prévention de la délinquance » concernent le
secteur éducatif et scolaire.
En 2005, un rapport d'expertise de l'INSERM préconisait un dépistage
précoce des « troubles des conduites chez l'enfant et l'adolescent ».
Au même moment, le « plan prévention et délinquance » du gouvernement
Chirac-Villepin-Sarkozy prônait la détection très précoce des « troubles
comportementaux » censés annoncer la délinquance. Devant la levée de
boucliers, tous deux ont fait machine arrière.
Mais l'article 5 du projet de loi prévoit toujours la levée du secret
professionnel dans le cas des personnes « présentant des difficultés
sociales, éducatives ou matérielles » au profit du maire de la commune
qui gère les crèches, les haltes-garderies…
L'article 9 précise que les établissements scolaires et universitaires « concourent
à l'éducation à la responsabilité civique et participent à la prévention de la
délinquance ». Dans le cadre du « partenariat de la
prévention », le maire aura des prérogatives pour lutter contre
l'absentéisme scolaire. Il aura le pouvoir de supprimer les allocations
familiales en dehors de toute procédure. Des fichiers seront créés au niveau communal pour contrôler
l'assiduité scolaire… De ce fait, il y aura un croisement entre les données
informatisées par les organismes de versement des prestations familiales et
ceux de l'académie, des directeurs d'établissement qui signaleront les données
personnelles relatives à l'absentéisme.
Dans le primaire, un projet national concernant les élèves et leur parcours
scolaire (« base élèves ») et les écoles maternelles et élémentaires
(« base écoles ») a été mis en place depuis 2004 et doit se terminer
en 2006. Cette base élèves, outre les renseignements
administratifs, mentionnera la nationalité, la langue, la culture
d'origine, la situation familiale, la fréquentation de l'élève. En ce qui
concerne les précautions prises, « l'accès aux données nominatives est
réservée aux acteurs locaux (directeurs d'école, mairies, inspecteurs de
circonscription, inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux
de l'éducation nationale) selon des procédures sécurisées » (Direction
générale de l'enseignement scolaire, 1er septembre 2006). Mais
l'anonymat pourra être levé en fonction des besoins de l'administration. Ces
bases serviront dans la cadre du contrôle social des populations scolarisées.
Dans le second degré, Xavier Darcos, actuel ministre délégué à
l'enseignement, a développé le logiciel SIGNA, issu du ministère de la Défense,
initié par Jack Lang. SIGNA recense les incidents survenus dans tous les
établissements.
L’amployeur pourra interpeller directement le procureur. Le procureur
pourrait effectuer des contrôles d'identité et des prélèvements sanguins sur
les lieux de travail, « s’il existe une raison plausible de soupçonner
l'usage de stupéfiants ». Il s'agit d’une attaque supplémentaire au
Code du travail et d’une atteinte aux prérogatives du médecin du travail ainsi
qu’à celles des CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail).
Le chapitre IX énonce toute une série d'interdictions, assorties d'amendes,
concernant le blocage de circulation des trains, l'entrée dans des lieux
attenants aux voies ferrées. Ces dispositions visent des grèves et des
manifestations qui comportent des occupations des voies publiques.
Parmi les nouvelles infractions, le projet classe « embuscades avec
usage ou menace d'une arme commise en bande organisée ou avec guet-apens sur un
membre des forces de l'ordre, un pompier ou un agent des transports
publics », « transport de substances incendiaires ou
explosives ».
Il prévoit le doublement des peines en cas de rébellion. Toute tentative de
résistance à la police, à la gendarmerie sera réprimée. Il s'agit ainsi
d'annoncer aux travailleurs qui font grève et à la jeunesse en révolte qu’ils
encourent de plus graves sanctions. Les Tziganes et les gens du voyage pourront
être expulsés sans que la justice soit saisie. Le maire pourra faire appel
directement aux forces de police via le préfet. Il pourra donner l'ordre
d'évacuation même s'il n'a pas prévu des terrains aménagés comme le demande la
loi.
Les partis de l’opposition parlementaire, les syndicats, les organisations
professionnelles se contentent de mettre en cause la confusion et
l’insuffisance du projet… Ils se placent dans le cadre de l’acceptation du
problème posé, de la légitimité du gouvernement et même du texte de Sarkozy
dont ils demandent simplement l’amélioration.
La direction de FO fait confiance à l’État bourgeois. En novembre 2006, «elle
demande l’application quotidienne et universelle, de tous les principes de la
République Française : la Liberté, l’Egalité, la Fraternité, ainsi que la
Laïcité » (déclaration À nous la République, FO action
sociale). La CFDT « souhaite un débat sans tabou » et « accueille
favorablement la coordination proposée entre les différents acteurs de
prévention » (déclaration de la secrétaire nationale, 13 septembre
2006).
Le 10 octobre et le 18 novembre, des manifestations symboliques ont été
appelées à Paris, mais sans mobilisation réelle et sans objectif clair. Les
organisateurs, le « Collectif national unitaire de résistance à la
délation » qui regroupe la CGT, la FSU, Solidaires (SUD), le Syndicat de
la magistrature…, la Ligue française des droits de l'homme, qui dénoncent à
juste titre la généralisation du fichage et de la délation, ne réclament pas le
retrait pur et simple du projet.
Les dirigeants de la CGT se contentent de vœux pieux : « Il
est urgent de réintroduire le social et la démocratie » (déclaration confédérale, 30 juin 2006) et
de réclamer « une conception progressiste de la prévention et de la
sécurité dans la cité et le travail » (déclaration confédérale, 29
septembre 2006). Nadine Prigent, secrétaire fédérale CGT santé - action
sanitaire et sociale, annonce dès le 24 octobre 2006 que la journée d’action du
16 novembre n’est pas faite pour gagner :
Nous ne sommes
pas sans perspectives de mobilisations et d'actions… la CGT portera l'idée de
démultiplier les initiatives dans les territoires.
De même, les dirigeants de SUD annoncent que cela ne servira à rien et que
le projet passera.
Le projet sera
sûrement voté par le parlement. Alors, ce sera à chacune et à chacun d'entre
nous de résister en empêchant dans nos établissements la circulation
d'informations pouvant criminaliser les enfants des classes populaires. (SUD
Éducation, septembre
2006)
Gérard Aschieri, secrétaire de la FSU, principale fédération de l'éducation
nationale « conteste l'efficacité » du projet de loi, « qui
va à l'encontre des pratiques professionnelles » (Déclaration,
5 décembre 2006). Pour la direction du principal syndicat des professeurs des
écoles, le SNUipp-FSU, « le principe de précaution s'impose ». Il
demande un simple moratoire.
Pour couronner le tout, la CGT, SUD lancent des campagnes de pétitions
adressées aux maires et aux députés, alors que la majorité de ces derniers sont
UMP… et viennent d’adopter le projet en première lecture. Cela rappelle le vote
pour Chirac, les suppliques à Chirac pour qu’il restaure l’ordre dans les
banlieues, pour qu’il modifie la loi Villepin, qu’il défende un rapprochement
entre EDF et GDF ou, dernièrement, la
lettre des syndicats de l’Education, de l’UNEF et de la FCPE à Chirac pour qu’il intervienne, comme
« la plus haute autorité de l'État », « face aux
expulsions de jeunes ou d'enfants scolarisés en situation irrégulière »
pour défendre « la digité des personnes et des droits des
enfants » (13 décembre 2006).
tous les parents, tous les jeunes sont concernés par ce projet de loi
liberticide, policier et réactionnaire.
Mais ce ne sont pas les « journées d’action », les appels à
Chirac et les pétitions aux députés UMP qui peuvent empêcher les mauvais coups
du capital gouvernement, c’est la mobilisation des travailleurs. Encore faut-il
que les organisations qui parlent en leur nom ne sabotent pas toute possibilité
de résister et de le vaincre.
Ce projet n'est ni amendable, ni négociable. Il est de la responsabilité
des confédérations et des partis ouvriers d’exiger le retrait pur et simple de
ce texte au service de l'ordre bourgeois. Il faut combattre la pauvreté et non
les pauvres. Il faut un gouvernement des travailleurs pour garantir leurs
conditions d’existence.
28 décembre 2006